Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre P-10 - Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec

Texte intégral
22.2.Les travaux suivants, exécutés sur un bâtiment ou un terrain visé à l’article 22.1, sont admissibles au versement d’un crédit de la taxe foncière générale en vertu du présent chapitre :
la construction d’un bâtiment résidentiel sur un terrain;
le recyclage à des fins résidentielles;
l’agrandissement d’un bâtiment à des fins résidentielles ayant pour objet la création de nouveaux logements.